L'Actualités de la maison individuelle
Il est indemnisé pour les malfaçons d’une maison qu’il a revendue
Le propriétaire d’une maison réclame une indemnisation pour malfaçons, à celui qui l’a vendue. Pendant la procédure judiciaire, il revend la maison, mais ne le dit pas. Il obtient l’indemnisation alors qu’il n’est plus propriétaire en le dissimulant à son acheteur.