L'Actualités de la maison individuelle
Le notaire doit vérifier que le vendeur n’est pas en liquidation judiciaire
Un couple achète un appartement en 2002. En 2009, il doit rendre les clés, menacé de saisie. Il apprend alors que son vendeur avait fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire en 1996, et que leur transaction, pourtant authentifiée par un notaire, était illégale.