Nous informons notre aimable clientèle que ce dispositif a été remplacé par une nouvelle mesure à compter du 1er janvier 2011 : le nouveau Prêt à taux zéro plus (PTZ+)

Le Pass Foncier® - Prêt à remboursement différé : L’accession à la propriété facilitée

Second volet du dispositif, le Pass Foncier® - Prêt à remboursement différé s’inscrit dans le cadre d’un accord avec vos CIL/CCI. 2 actes notariés, un pour l’acquisition du terrain et un par un contrat pour la construction de la maison viennent conforter votre accession à la propriété.

Vous pouvez y accéder si votre ménage :

est primo-accédant de sa résidence principale (ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années);
dispose de ressources inférieures aux plafonds PSLA :

Nombre de personnes destinées à occuper le logement	Logement classé en zone B et C
1 personne	18.955 €
2 personnes	25.313 €
3 personnes	30.441 €
4 personnes	36.748 €
5 personnes et plus	43.231 € + 5.432 €/ personnes

bénéfice d'une aide à l'accession sociale à la propriété :
- attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou par un groupement de collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement
- du montant minimum suivant :

Seuil minimum de l'aide de la collectivité	Zone B&, B2, C
1 à 3 personnes	3.000 €
4 personnes et plus	4.000 €

Vous pouvez faire construire ou acquérir

une maison individuelle, respectant les règles du contrat de construction selon la loi du 19/12/90
dont le prix de construction (TTC) ne devant pas excéder un prix maximum au m² de surface utile*, variable suivant la zone géographique d’implantation du logement est :

Zone géographique du logement	prix maximum au m² (TTC)
Zone B1	2.637 €
Zone B2	2.302 €
Zone C	2.014 €

Note : Vous pouvez bénéficier du Pass-Foncier®, sous réserve du respect des conditions, après une analyse par le Comité Interprofessionnel du Logement (CIL) de la recevabilité juridique et financière du projet.

Ce plafonnement s’applique aux logements dont le permis de construire a été déposé après compter du 28 mars 2009. Dans le cas d’une construction du logement, il ne concerne que le prix de la construction.

Quel montant, quelle durées ?

Le prêt Pass-Foncier® comporte un différé d’amortissement, c'est une période pendant laquelle l’emprunteur ne paie, chaque mois, que les intérêts de son prêt :

au taux de 1,25 % par an, si l’acquéreur est salarié du secteur assujetti à la participation des employeurs à l’effort de construction (entreprise du secteur privé autre qu’agricole)
au taux de 2,5 % par an, dans les autres cas.

La durée de la période de différé d’amortissement est égale à la plus longue des durées des autres prêts concourant au financement de l’opération, à l’exclusion du prêt à taux zéro, soit au maximum de 25 ans. Au terme de la période de différé d’amortissement, l’emprunteur rembourse alors le capital dans un délai maximum de 10 ans.

Le taux d’intérêt durant cette période est de 4,5% par an. Pendant toute la durée du prêt, l’emprunteur peut rembourser le capital par anticipation, sans risquer une pénalité.

Le montant du prêt Pass-Foncier®, accordé par les CIL/CCI, est égal à 30 % du coût total de l’opération (TTC), dans la limite d’un plafond variant selon la zone géographique d’implantation du logement* :

Zone géographique du logement	Montant maximum par opération
Zone B1	25.000 €
Zone B2	20.000 €
Zone C	10.000 €

Dans le cas d’une construction du logement, ce plafond s’applique uniquement pour le prix de la construction (ni le prix du terrain, ni le coût total de l’opération ne sont plafonnés).

Vous bénéficiez d’une TVA allégée

Le bénéfice de ce taux réduit est applicable aux opérations engagées à compter du 29 mars 2009 et jusqu’au 31 décembre 2010.

Le Taux de TVA fixé à 5,5 %, applicable à la construction ou l'acquisition du logement en VEFA, sous réserve du respect :

des conditions ci-dessus
de la délivrance par le CIL, après analyse de la recevabilité du dossier, d’une attestation d'octroi du PASS-FONCIER®

Vous disposez d’une garantie de rachat et de relogement

Votre bien peut-être racheté et votre famille relogée pour faire face à toute évolution de votre situation, ce dans le cadre des conditions suivantes :

Votre logement occupé à titre de résidence principale
Vous êtes victimes d’un accident de la vie (décès, chômage de plus d’un an ou invalidité) pendant la durée initiale du bail à construction
Votre taux d’effort est supérieur à 40%, s’entendant du rapport entre d’une part, les charges de remboursement et les charges immobilières, nettes d’aides au logement et, d’autre part, l’ensemble des ressources (hors aides au logement)
Vos revenus respectent les Plafonds de ressources PLUS (pour la garantie de relogement)

Explicatif : Prêt différé